CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Raison Sociale :
GCL Assistanat, représentée par Gwenaelle CLAUSTRAT, société d’Aide Administrative, est une entreprise indépendante.
10 Sente du Canal – 77370 NANGIS – Siret n° 830112538 00012
Tel : 07. 68. 40. 06. 16. – Email : gcl.assistanat@gmail.com –
Site Internet : http://gcl.assistanat.fr
Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
Tarifs non assujettis à la TVA, selon l’article 293-B du CGI (Code Général des Impôts).
Conclues entre
- GCL-Assistanat, représentée par Gwenaelle CLAUSTRAT, domiciliée 10 Sente du Canal- 77370 NANGIS
- Et son client, dénommé ci-après Le Client,
Les présentes Conditions Générales de Ventes représentent toutes les relations commerciales entre Gwenaelle CLAUSTRAT, – par le biais de la société GCL-Assistanat – et son Client.
Art-I. OBJET
Gwenaelle CLAUSTRAT propose des services ponctuels et réguliers d’assistance à la gestion administrative et bureautique.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de prestations de service.
Gwenaelle CLAUSTRAT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
Art-II. LIEU DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
Gwenaelle CLAUSTRAT réalise sa mission à partir de son domicile par le biais du télétravail et/ou dans les locaux du Client.
Gwenaelle CLAUSTRAT peut accepter de se déplacer chez le Client pour récupérer des documents, livrer une commande, voire réaliser une mission dans ses locaux, si celui-ci se trouve dans un rayon de 50 kilomètres du domicile de Gwenaelle CLAUSTRAT.
Art-III. TRANSMISSION DES DONNÉES ET RESTITUTION DES TRAVAUX
Le Client doit mettre à disposition de Gwenaelle CLAUSTRAT, dès sa commande, l’ensemble des informations utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le Client peut transmettre ses données :
- Par Email : gcl.assistanat@gmail.com
- Par téléphone : 07. 68. 40. 06. 16.
- En main-propre à Gwenaelle CLAUSTRAT
- Par le biais d’un service de stockage sécurisé (type Dropbox)
- Par voie postale, à l’adresse suivante : Gwenaelle CLAUSTRAT – GCL-Assistanat
10 Sente du Canal – 77370 NANGIS
Les prestations réalisées par Gwenaelle CLAUSTRAT sont restituées au Client :
- Par voie postale (Cf. Art-VII et Art-VIII)
- Par messagerie électronique
- Par le biais d’un service de stockage sécurisé (type Dropbox),
- En main-propre par Gwenaelle CLAUSTRAT
Art-IV. NATURE DES OBLIGATIONS
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’Art-1, Gwenaelle CLAUSTRAT s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse que pure obligation de moyen.
Art-V. DEVIS, CONTRAT ET COMMANDES
Pour chaque demande d’intervention ponctuelle, Gwenaelle CLAUSTRAT établit un devis contenant le détail de la prestation à effectuer. Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis.
Ce devis vaut bon de commande dès lors que le Client le retourne dûment accepté, daté, signé, en portant la mention « Bon pour Accord » à Gwenaelle CLAUSTRAT.
Pour une prestation à long terme (supérieure ou égale à six [6] mois), Gwenaelle CLAUSTRAT établit un « contrat de prestation ».
Ce contrat, vaut comme un devis, bon de commande dès lors que le Client le retourne dûment accepté, daté, signé, en portant la mention « Lu et Approuvé » à Gwenaelle CLAUSTRAT.
Art-VI. TARIFS
Les tarifs de GCL-Assistanat visibles sur le site http://gcl-assistanat.fr sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis en bonne et due forme, établit selon les besoins spécifiques du Client.
Gwenaelle CLAUSTRAT s’accorde le droit de modifier les tarifs indiqués sur ce site à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prix indiqués sur ce site lors de l’enregistrement de la commande. Tout devis réalisé à la demande du Client prévaut sur ces tarifs.
Les tarifs de GCL-Assistanat sont révisables annuellement au 1er Janvier.
Toute prestation est facturée.
Art-VII. FRAIS POSTAUX
Dans le cadre administratif de la relation « Client/Prestataire » (envoi de courrier, facture, contrat, …), les frais postaux restent à la charge de chacune des parties.
Les frais postaux inhérents aux prestations demandées par le client sont entièrement refacturés au Client, selon tarif en vigueur.
Art-VIII. FACTURATION
A chaque fin d’intervention ponctuelle, Gwenaelle CLAUSTRAT établit une facture qui est remise en même temps que le travail réalisé.
Pour les prestations ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail (durée inférieure à six [6] mois), des factures intermédiaires mensuelles sont établit.
Pour les interventions permanentes (sous contrat de prestation / supérieure ou égale à six [6] mois), une facture mensuelle est établit à chaque fin de mois.
Toute facture est à régler dès réception, et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.
Art-IX. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le règlement des prestations se fait au comptant, (et selon les conditions citées dans l’Article VIII « Facturation »), y compris celles intermédiaires et mensuelles.
Le règlement des acomptes et des factures y compris celles intermédiaires et mensuelles s’effectue :
- Soit par chèque bancaire ou postale, à l’ordre de Gwenaelle CLAUSTRAT,
- Soit par virement bancaire,
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Art-X. ANNULATION DE COMMANDE
Quelle qu’en soit la cause, si le Client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
Quelle qu’en soit la cause, si le Client annule une commande en cours de réalisation, le Client doit payer la totalité de la prestation réalisée.
Chaque annulation de commande doit se faire auprès de Gwenaelle CLAUSTRAT, par écrit ou par messagerie électronique.
Art-XI. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le Client devra verser à Gwenaelle CLAUSTRAT une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur la somme restant due et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise-en-demeure préalable soit nécessaire.
Art-XII. CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel les données, informations ou documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concerne. Vous pouvez exercer ce droit en prenant contact avec Gwenaelle CLAUSTRAT par courrier ou par email.
Gwenaelle CLAUSTRAT restitue à la fin de chaque mission tout document pouvant l’être, fourni par le Client et s’assure de la destruction de tous les éléments de type informatiques (ex. : URL pour accéder à une application informatique, identifiant / mot de passe, …).
Art-XIII. PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l’entend. Gwenaelle CLAUSTRAT s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client.
Sauf mention contraire du Client notifiée par écrit, Gwenaelle CLAUSTRAT se réserve le droit d’inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent devis, au nombre de ses références, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciales et publicitaires.
Art-XIV. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Gwenaelle CLAUSTRAT ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées.
Gwenaelle CLAUSTRAT ne sera pas tenue responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.
Gwenaelle CLAUSTRAT met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance.
La responsabilité de Gwenaelle CLAUSTRAT ne peut donc être engagée à ce titre. Le Client convient que Gwenaelle CLAUSTRAT n’encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Art-XV. FORCE MAJEUR
La responsabilité de Gwenaelle CLAUSTRAT ne pourra être mise en cause si la non-exécution de l‘une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil.
Art-XVI. LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux droits français.
Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, il sera jugé devant la juridiction compétente, à défaut de résolution à l’amiable.